S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.51 Versions de la disposition

2012-09-01

76.51. Le cadre qui adopte l’enfant de son conjoint, a droit à un congé d’une durée maximale de 5 jours ouvrables dont seuls les deux premiers sont avec maintien du salaire.

Ce congé peut être discontinué et ne peut être pris après l’expiration des 15 jours suivant le dépôt de la demande d’adoption.

C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.